Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60383
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-15.018 Demandeur(s) : la société Loc immo Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : M., [A] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 60383 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Loc immo, société civile immobilière, dont le siège est , [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 11 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [M], [A], domicilié, [Adresse 2] , [Localité 1], 2°/ à Mme, [Q], [K], épouse, [A], domiciliée, [Adresse 2], 3°/ à la société Marc Philipppe et Line Legoff, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 3], 4°/ à la société Line Legoff et Tangui Le Calvez, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est , [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SARL Cabinet François Pinet, agissant au nom de la société Loc immo, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Loc immo de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA