Cour de Cassationordof
Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60470
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.029 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60470 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [A], [Z] [P], épouse [L], domiciliée [Adresse 1] (Irlande), a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l'opposant au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 2], et de la directrice générale des finances publiques. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, Me Occhipinti, agissant au nom de Mme [A] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 avril 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Formation
- f
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel