Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60513
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-20.513 Demandeur(s) : la société Poral Vialatte et Junique notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60513 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Poral Vialatte et Junique notaires associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [Q] [A], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Poral Vialatte et Junique notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Poral Vialatte et Junique notaires associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 avril 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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