Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60514
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-20.291 Demandeur(s) : la société Jules Immo SC Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60514 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jules Immo SC, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Gestion et Transactions, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2026, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la société Jules Immo SC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jules Immo SC de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 avril 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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