Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60618
- Date
- 28 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-21.006 Demandeur(s) : la société Shems'y Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 60618 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Shems'y, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Shems'y, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Shems'y de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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