Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60642
- Date
- 28 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 26-12.402 Demandeur(s) : la société François D&C Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société FB immo Ordonnance : 60642 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société François D&C, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société FB immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société François D&C, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société François D&C de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA