Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60668
- N° pourvoi
- 26-11.116
- Date
- 11 juin 2026
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IAFaits
l'établissement Maritime de [Localité 1] et de [Localité 2] et la société BR associés ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et la SCP Spinosi a déclaré se désister du pourvoi
Procédure
ordonnance de désistement de la Cour de cassation
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi par la SCP Spinosi ?
Solution
source officiellele désistement du pourvoi est constaté
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 26-11.116 Demandeur(s) : l'établissement Maritime de [Localité 1] et de [Localité 2] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société GazelEnergie generation Ordonnance : 60668 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ l'établissement Maritime de [Localité 1] et de [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2] agissant en la personne de Mme [U] [G], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société établissement Maritime de [Localité 1] et de [Localité 2], ont formé un pourvoi le 29 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société GazelEnergie generation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2026, la SCP Spinosi, agissant aux noms de l'établissement Maritime de Caronte et de Fos et de la société BR associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement Maritime de [Localité 1] et de [Localité 2] et à la société BR associés de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-11.116
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel