Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60678
- N° pourvoi
- 26-12.971
- Date
- 11 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Poitiers. La SELAS Froger & Zajdela a déclaré se désister du pourvoi le 23 mars 2026.
Procédure
Ordonnance de désistement de la Cour de cassation, Première présidence, Odesi, pourvoi n° M 26-12.971.
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ?
Solution
source officielleLe désistement du pourvoi est constaté.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-12.971 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Marie Surgelés Ordonnance : 60678 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Marie Surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-12.971
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel