Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683
- N° pourvoi
- 26-10.916
- Date
- 11 juin 2026
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version préliminaireFaits
Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse. La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, a déclaré se désister du pourvoi.
Procédure
Ordonnance de désistement de la Cour de cassation.
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi formé par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse ?
Solution
source officielleLe conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse est donné acte de son désistement en application de l'article 1026 du code de procédure civile.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 26-10.916 Demandeur(s) : le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Spinosi Ordonnance : 60683 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre civile, 1re présidence), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union des jeunes avocats, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-10.916
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel