Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704
- N° pourvoi
- 26-11.182
- Date
- 11 juin 2026
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version préliminaireFaits
La société GMF assurances a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris. La société GMF assurances a déclaré se désister du pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2026.
Procédure
Ordonnance d'ordonnance de désistement de la Cour de cassation.
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi par la société GMF assurances ?
Solution
source officielleLe désistement du pourvoi est constaté.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 26-11.182 Demandeur(s) : la société GMF assurances Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 60704 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'organisme Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à l'établissement public de coopération interdépartementale des Yvelines Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], 5°/ à la commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société GMF assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GMF assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-11.182
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel