Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705
- N° pourvoi
- 26-10.667
- Date
- 11 juin 2026
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version préliminaireFaits
La société Codevia a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse. La société Codevia a déclaré se désister du pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2026.
Procédure
Ordonnance de désistement de la Cour de cassation, Première présidence, pourvoi n° H 26-10.667.
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi par la société Codevia ?
Solution
source officielleLe désistement du pourvoi est constaté et la société Codevia est donnée acte de son désistement en application de l'article 1026 du code de procédure civile.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 26-10.667 Demandeur(s) : la société Codevia Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne Ordonnance : 60705 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Codevia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement principal zone industrielle de Meaux, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est service contentieux, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Codevia, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Codevia de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 26-10.667
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel