Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 11 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60735
- N° pourvoi
- 25-21.864
- Date
- 11 juin 2026
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version préliminaireFaits
Mme [M] et la société MJ Ouest ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 septembre 2025. Ils ont déclaré se désister du pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2026.
Procédure
Ordonnance de désistement rendue par la Cour de cassation le 11 juin 2026.
Question juridique
Quelle est la conséquence du désistement du pourvoi formé par Mme [M] et la société MJ Ouest ?
Solution
source officielleLe désistement du pourvoi est constaté.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-21.864 Demandeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Agence commerciale Bretagne Sud Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 60735 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Z] [M], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mimi confitures, 2°/ la société MJ Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [I], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [Z] [M], épouse [X], exerçant sous l'enseigne Mimi confitures, ont formé un pourvoi le 10 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Agence commerciale Bretagne Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2026, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant aux noms de Mme [Z] [M] et de la société MJ Ouest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [M] et à la société MJ Ouest de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 25-21.864
- Date
- 11 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60735
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel