Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60808
- Date
- 25 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-11.027 Demandeur(s) : la société Foncia Senart-Gatinais Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Compagnie générale de services à la personne Ordonnance : 60808 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Foncia Senart-Gatinais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de services à la personne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2026, Me Soltner, agissant au nom de la société Foncia Senart-Gatinais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Foncia Senart-Gatinais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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