Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 25 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60823
- Date
- 25 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-11.138 Demandeur(s) : Mme [D] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Etudes viabilisation développement construction et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60823 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], ont formé un pourvoi le 30 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Etudes viabilisation développement construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], venant aux droits de la société Etablissement Prevost - usine du Rorota, 2°/ à la commune de [Localité 1], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant aux noms de Mmes [N] et [I] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mmes [N] et [I] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA