Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper
 
 
 Pourvoi n° : H 21-22.469
 Demandeur : la société Bistrot du circuit et autre
 Défendeur : M. [W]
 Requête n° : 835/25
 Ordonnance n° : 88838 du 29 janvier 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [J] [W], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Bistrot du circuit, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société [Y] [Z], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société Bistrot du circuit, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.469 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant la société Bistrot du circuit, la société [Y] [Z], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société Bistrot du circuit, à M. [J] [W] ;
 
 Vu la requête du 21 août 2025 par laquelle M. [J] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 11 mars 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 21-22.469 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 janvier 2026
 
 
 La greffière, 
 lors du délibéré
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Sylvie Aubagna
 Guerric Hénon