Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : T 22-10.523
 Demandeur : M. [O]
 Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique
 Requête n° : 894/25
 Ordonnance n° : 88857 du 5 février 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant M. [U] [O] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique ;
 
 Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 27 mars 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [O] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros. 
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle