Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : A 22-19.868
 Demandeur : la société SG2R
 Défendeur : M. [V]
 Requête n° : 902/25
 Ordonnance n° : 88858 du 5 février 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [J] [V], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société SG2R, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-19.868 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant la société SG2R à M. [J] [V] ;
 
 Vu la requête du 10 septembre 2025 et le mémoire rectificatif du 11 septembre 2025 par lesquels M. [J] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 juin 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [V] une somme 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 22-19.868 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société SG2R est condamnée à payer à M. [J] [V] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle