Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : C 22-19.893
 Demandeur : M. [M] et autre
 Défendeur : Mme [J]
 Requête n° : 1186/25
 Ordonnance n° : 88872 du 16 avril 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [V] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société du Vieux moulin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-19.893 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [C] [M] et la société du Vieux moulin à Mme [V] [J] ;
 
 Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle Mme [V] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la société EARL du Vieux moulin le 21 juin 2023 et à M. [C] [M] le 21 juin 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de la notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [V] [J].
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 22-19.893 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [M] et la société du Vieux moulin sont condamnés à payer à Mme [V] [J] la somme globale de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier