Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : S 22-21.838
 Demandeur : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
 Défendeur : [1] 
 Requête n° : 1201/25
 Ordonnance n° : 88873 du 16 avril 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 [1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 5 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-21.838 formé à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à [1] ;
 
 Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la [1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 18 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 22-21.838 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est condamnée à payer à la [1] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 avril 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier