Cour de Cassation · ordo — 7 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : N 21-25.418
 Demandeur : la société Rosa Dila
 Défendeur : la société Hawai
 Requête n° : 1225/25
 Ordonnance n° : 88879 du 7 mai 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Rosa Dila à la société Hawai ;
 
 Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la société Hawai demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Rosa Dila est condamnée à payer à la société Hawai la somme de 2 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Viviane Caullireau-Forel