Cour de Cassation · ordo — 7 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : T 22-21.977
 Demandeur : M. [R]
 Défendeur : Mme [N]
 Requête n° : 1223/25
 Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [M] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [M] [R] à Mme [L] [N] ;
 
 Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle Mme [L] [N] épouse [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 est constatée.
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 Fait à Paris, le 7 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Viviane Caullireau-Forel