Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper +article 700
 
 
 Pourvoi n° : G 19-19.265
 Demandeur : la société TD
 Défendeur : M. [H]
 Requête n° : 76/26
 Ordonnance n° : 88889 du 28 mai 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [V] [H], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société TD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société TD à M. [V] [H] ;
 
 Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle M. [V] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 3 août 2020 , point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [H] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-19.265 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société TD est condamnée à payer à M. [V] [H] la somme de 1 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety