Cour de Cassation · ordo — 8 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : K 25-11.816
 Demandeur : la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot 
 Défendeur : la société JNL 
 Requête n° : 692/25
 Ordonnance n° : 90073 du 8 janvier 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société JNL, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 25 juillet 2025 par laquelle la société JNL demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 février 2025 par la la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-11.816 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 L'inexécution de la condamnation à payer la somme de 575 256,88 euros en principal, prononcée par l'arrêt attaqué à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête.
 
 La demanderesse au pourvoi justifie que, par jugement du 6 août 2025, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'exigibilité du montant de sa condamnation pendant une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision.
 
 L'appel du jugement du juge de l'exécution n'étant pas suspensif (art. R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution) et à défaut de sursis à exécution ordonnée par le premier président de la cour d'appel, l'aménagement de l'exécution par l'octroi de délais qui fait obstacle à une exécution immédiate et intégrale des causes de l'arrêt attaqué, démontre que la demanderesse au pourvoi se trouve dans l'impossibilité financière de l'exécuter.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 janvier 2026
 
 
 La greffière lors du prononcé,
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle