Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR90157
- Date
- 19 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 25-14.225 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : la société La Ravine et autre Requête n° : 791/25 Ordonnance : 90157 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Ravine, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [I], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [M] épouse [I], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, la société Sunkaz, ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 août 2025 par laquelle la société La Ravine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-14.225 formé le 22 avril 2025 par M. [Z] [I], Mme [K] [M] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par mémoire en date du 19 janvier 2026, la société La Ravine s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société La Ravine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 25-14.225. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA