Cour de Cassation · ordo — 19 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : W 25-13.344
 Demandeur : M. [L] et autre
 Défendeur : la société Pacifica
 Requête n° : 938/25
 Ordonnance n° : 90172 du 19 février 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [A] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [W] [X] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 septembre 2025 par laquelle la société Pacifica demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2025 par M. [A] [L], Mme [W] [X] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-13.344 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Le montant des sommes auquel les demandeurs au pourvoi sont condamnés par l'arrêt soumis à recours excède leurs facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Michèle Graff-Daudret