Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR90189
- Date
- 5 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 25-12.754 Demandeur : Mme [V] Défendeur : Mme [U] et autre Requête n° : 423/25 Ordonnance : 90189 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franfinance, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [V], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle la société Franfinance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-12.754 formé le 17 mars 2025 par Mme [E] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que par mémoire en date du 04 novembre 2025, la société Franfinance s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Franfinance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.754. Fait à Paris, le 5 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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