Cour de Cassation · ordo — 26 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : S 22-15.996
 Demandeur : M., [N]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais
 Requête n° : 658/25
 Ordonnance n° : 90264 du 26 mars 2026
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M., [J], [N], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-15.996 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu la requête du 18 juillet 2025 par laquelle M., [J], [N] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
 
 Enfin, il convient de joindre les requêtes portant les numéros 655, 656, 657, 658 et 659.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La jonction des requêtes 655, 656, 657, 658 et 659 est prononcée.
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-15.996 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 mars 2026
 
 
 La greffière lors du prononcé,
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard