Cour de Cassation · ordo — 7 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Onon lieu à statuer
 
 Pourvoi n° : C 21-23.776
 Demandeur : M. [T] et autre
 Défendeur : la société Intrum Debt Finance AG et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 719/25
 Ordonnance n° : 90476 du 7 mai 2026
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-23.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [H] [T] et Mme [M] [U] à la société Intrum Debt Finance AG et la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les courriers des 06 juin 2025 et 19 janvier 2026 adressés aux parties leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
 
 Vu les actes aux fins de notifications produits le 30 juin 2025 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; 
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Conformément au règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, l'ordonnance de radiation du 6 octobre 2022 a été notifiée le 28 décembre 2022 au Tribunal Judicial Da Comarca De Portalegre (Portugal), aux fins d'être signifiée à Mme et M. [T]. 
 A l'audience du 26 mars 2026, aucune attestation de signification, telle que prévue par l'article 14 du règlement, n'a été produite. Il n'est donc pas établi que l'ordonnance a été régulièrement notifiée à Mme et M. [T], de sorte qu'il n'est pas justifié de l'écoulement du délai de péremption.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 21-23.776 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Viviane Caullireau-Forel