Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Z 25-16.958
 Demandeur : M. [H] [M] et autre
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord
 Requête n° : 26/26
 Ordonnance n° : 90541 du 28 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord, représenté par la société Cerim-Century, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [A] [H] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [L] épouse [H] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 janvier 2026 par laquelle le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord, représenté par la société Cerim-Century demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2025 par M. [A] [H] [M] et Mme [V] [L] épouse [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-16.958 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi ont été déclarés recevables au titre de la procédure de surendettement à compter du 31 décembre 2023.
 
 Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety