Cour de Cassation · ordo — 28 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Z 25-15.095
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : la société M / Advocates of Law et autres
 Requête n° : 39/26
 Ordonnance n° : 90551 du 28 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Dilmon FPM, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [S] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la société Dilmon FPM, la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2025 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-15.095 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles demeurent inexécutées, et qu'une exécution partielle des causes de l'arrêt a été démontrée.
 
 Une radiation fondée sur la seule inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety