Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR90571
- Date
- 18 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-17.613 Demandeur : la société LMK Energie Défendeur : la société BPI France Requête n° : 118/26 Ordonnance n° : 90571 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPI France, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société LMK Energie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 février 2026 par laquelle la société BPI France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2025 par la société LMK Energie à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 25-17.613 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 18 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Corinne Comes Carole Caillard
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90571
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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