Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : C 25-18.663
 Demandeur : la société Fun Highland 
 Défendeur : Mme [K] 
 Requête n° : 93/26
 Ordonnance n° : 90580 du 18 juin 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [H] [K] épouse [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Fun Highland, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle Mme [H] [K] épouse [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 août 2025 par la société Fun Highland à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-18.663 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective par décision du 21 janvier 2026 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 juin 2026
 
 
 La greffière lors 
 du prononcé, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Corinne Comes
 Carole Caillard