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Cour de Cassation · soc — 18 février 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197
Date: 18 février 2026
Condamnation: 300 000 €

statuts professionnels particuliersvoyageur représentant placiercontrat de représentationqualification donnée au contratdemande de requalificationprescriptiondélaidéterminationportée

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version préliminaire

Faits

L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civilearticle L. 1471-1 du code du travail.article 2224 du code civil et de larticle 450 du code de procédure civile.article 2224 du code civil et larticle L. 1471-1 du code du travailarticle 2224 du code civilarticle L. 1471-1 du code du travail relatif à larticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 18 février 2026
Matière: statuts professionnels particuliers

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Données disponibles

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