Cour de CassationsocfsRejet
Cour de Cassation · soc — 6 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
- Date
- 6 mai 2026
- Condamnation
- 300 000 €
statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesconvention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011article 3.4maladie ou accident non professionnelarrêt de travailvisite de repriseobligation de l'employeurdurée minimale de l'absencedispositions réglementaires postérieuresmodificationabsence d'influence
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 7 de la convention collective des entre
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 mai 2026
- Matière
- statut collectif du travail
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
Données disponibles
- Texte intégral