Conseil d'État · 6ème et 5ème chambres réunies — 21 mars 2022

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D, demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F I, demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes  (35000) ; Mme C A, demeurant 7 rue Stendhal à Paris  (75020) ; M. J H, demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B G, demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine  (92600) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme E de Moustier, rapporteure publique ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. D.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M. F I, à Mme C A, à M. J H, à Mme B G, à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.
N° 461567