Conseil d'État · 2ème et 7ème chambres réunies — 8 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 464222, par une requête, un autre mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 8 septembre, 22 septembre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française aéronautique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'il exclut du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'il exclut du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 464227, par une requête, un autre mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 8 septembre, 22 septembre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'il exclut du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'il exclut du dispositif d'aide l'essence d'aviation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code des impositions sur les biens et services ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la fédération française aéronautique et du groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale ;
Considérant ce qui suit :
1.La fédération française aéronautique (FFA) et le groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG) demandent, par deux requêtes enregistrées respectivement sous le n° 464222 et sous le n° 464227, l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'ils excluent du dispositif d'aide instauré par ce décret jusqu'au 31 juillet 2022 l'essence d'aviation. Ils demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 août 2022, qui a prolongé du 1er septembre au 31 décembre 2022 l'application du décret du 25 mars 2022, les conclusions des requérants devant être regardées comme dirigées à l'encontre de ce décret modificatif uniquement en tant qu'il exclut du bénéfice de l'aide l'essence d'aviation. En outre, les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 octobre 2022, qui a modifié les modalités d'octroi de cette aide, en tant qu'il exclut de ce dispositif d'aide l'essence d'aviation. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision.
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 mars 2022 :
2.En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué n'appelait aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer et de l'agriculture et n'avait donc pas à être contresigné par eux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de contreseing de ces ministres ne peut qu'être écarté.
3.En deuxième lieu, il résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué du 25 mars 2022, qu'est en particulier exclue du bénéfice de l'aide instaurée par ce décret, l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du code des impositions sur les biens et services. Il ressort des pièces du dossier que cette aide est destinée à réduire les prix des carburants qu'elle identifie au profit des ménages ainsi que des entreprises produisant et distribuant des biens et services de consommation courante. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exclusion du bénéfice de l'aide des consommateurs de l'essence d'aviation correspond à une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet du décret attaqué et ne traduit pas une différence de traitement qui serait manifestement disproportionnée. Par suite, le moyen tiré d'une rupture d'égalité doit, en tout état de cause, être écarté.
4.En troisième lieu, si les requérants soutiennent que cette différence de traitement porterait atteinte au principe de libre concurrence au détriment du secteur aérien, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5.En quatrième lieu, la notice explicative accompagnant la publication d'un décret au Journal officiel, ainsi que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, vise seulement à faciliter la compréhension du texte à l'occasion de sa publication. La circonstance alléguée qu'elle comporterait une mention inexacte ne saurait avoir d'incidence sur la légalité du décret attaqué.
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 22 août 2022 :
6.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué, signé par la Première ministre, qui exerce les attributions du ministre chargé de la mer, n'appelait aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de l'agriculture et n'avait donc pas à être contresigné par eux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de contreseing de ces ministres ne peut qu'être écarté.
7.En deuxième lieu, dès lors que le décret du 22 août 2022 n'apporte aucune modification aux modalités d'exclusion de l'essence d'aviation du champ de l'aide, les moyens tirés d'une rupture d'égalité, du caractère disproportionné de la différence de traitement et de l'atteinte au principe de libre concurrence au détriment du secteur aérien doivent, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4, être écartés.
8.En dernier lieu, si les requérants font valoir l'existence de contradictions que comporteraient les dispositions du décret du 22 août 2022, qui ont pour objet de préciser, en excluant d'autres carburants, le champ des produits ouvrant droit au bénéfice l'aide, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 octobre 2022 :
9.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué n'appelait aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de l'agriculture et n'avait donc pas à être contresigné par eux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de contreseing de ces ministres ne peut qu'être écarté.
10.En deuxième lieu, le décret du 25 octobre 2022 n'apportant aucune modification aux modalités d'exclusion de l'essence d'aviation du champ de l'aide, les moyens tirés d'une rupture d'égalité, du caractère disproportionné de la différence de traitement et de l'atteinte au principe de libre concurrence au détriment du secteur aérien doivent, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4, être écartés.
11.En dernier lieu, si les requérants font valoir l'existence des contradictions que comporteraient les dispositions du décret du 25 octobre 2022, en particulier en tant qu'elles procèdent à une substitution de référence de l'un des produits n'ouvrant pas droit au bénéfice l'aide, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, pour les motifs énoncés au point 5, ils ne sauraient utilement se prévaloir d'une mention inexacte que comporterait la notice explicative accompagnant la publication au Journal officiel de ce décret. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit être écarté.
12.Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition énergétique, les requêtes de la FFA et du GIPAG doivent être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de la fédération française aéronautique et du groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération française aéronautique, au groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la ministre de la transition énergétique.