Conseil d'État7ème et 2ème chambres réunies7ème et 2ème chambres réuniesCitée 1×
Conseil d'État · 7ème et 2ème chambres réunies — 8 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
Conseil d'État8 mars 2023CETTE DÉCISION
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
Conseil d'État24 novembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7ème et 2ème chambres réunies
- Formation
- 7ème et 2ème chambres réunies
- Date
- 8 mars 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
Données disponibles
- Texte intégral