Conseil d'État · 4ème et 1ère chambres réunies — 27 février 2024

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale contre un professeur des universités-praticien hospitalier. Par une décision du 16 novembre 2022, cette juridiction a infligé à ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions universitaires et hospitalières d'une durée de dix-huit mois, avec privation totale de la rémunération. Le professeur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il est constant que ce professeur a été admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 2023 et radié des cadres à la même date.

Le professeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision disciplinaire devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a examiné les pièces du dossier, entendu le rapport du maître des requêtes et les conclusions du rapporteur public, ainsi que les observations de l'avocat du professeur. La procédure disciplinaire devant la juridiction du fond a révélé que le professeur n'a pu prendre connaissance de la version définitive du rapport d'instruction qu'à compter du 25 septembre 2022, soit douze jours avant l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 2-2 du décret du 18 septembre 1986.

La décision disciplinaire infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions à un professeur des universités-praticien hospitalier, rendue en méconnaissance des garanties de procédure prévues par le décret du 18 septembre 1986, est-elle régulière ?

Annulation de la décision disciplinaire pour irrégularité de procédure, sans examen des autres moyens du pourvoi. Rejet du surplus des conclusions du pourvoi, notamment la demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.