Conseil d'État · 3ème et 8ème chambres réunies — 30 décembre 2025

6. Par le décret du 22 août 2016, le pouvoir réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n° 1305/2013, correspondant à la période de programmation devant en principe commencer en 2014, et ayant effectivement commencé pour ces aides en 2015, sans remettre en cause les règles régissant les aides allouées conformément au règlement n° 1698/2005 qui s’appliquait à la période de programmation précédente. Il a également tiré les conséquences des dispositions du I de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014. Par les dispositions de l’article 2 du décret du 22 août 2016, citées au point précédent, le pouvoir réglementaire doit être regardé comme ayant prévu, pour les aides dont le bénéfice a été accordé avant le 1er janvier 2015, que l’ensemble des dispositions réglementaires antérieures continueraient de s’appliquer à elles, y compris celles déterminant les conditions dans lesquelles pouvait être prononcée la déchéance de ces aides et l’autorité compétente pour la prononcer.