Conseil d'État · 3ème chambre — 7 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de
1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires. Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
Par un jugement n° 1303661 du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. A une somme de 1 500 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n°s 17LY01188, 17LY01264 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre au moyen tiré de l'illégalité de l'application, en l'absence de disposition législative ou réglementaire l'autorisant, d'un régime d'équivalence à sa situation de sapeur-pompier professionnel autorisé à exercer à temps partiel ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l'appréciation des heures supplémentaires éventuellement effectuées lorsque, sur le fondement des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône du 11 janvier 2002, et que ce régime de travail dérogatoire n'était pas contraire au droit communautaire alors même qu'il correspondait à une durée annuelle de 2 240 heures ;
- a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il ne parvenait pas à démontrer que le " régime de travail dérogatoire en 24 heures " était radicalement vicié dès lors qu'il ne permettait pas de respecter la durée hebdomadaire maximale de travail de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance, par le régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement en casernement, du principe de non-discrimination prévu par les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a commis une erreur de droit, ou dénaturé les pièces du dossier, en se fondant, pour rejeter ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence, sur la circonstance qu'il n'apportait aucun élément susceptible de démontrer que l'assujettissement au régime de la durée de travail des sapeurs-pompiers logés en casernement, illégalement institué par les dispositions du II de la délibération du 26 juin 2009, lui avait causé un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale  ;
- a omis de statuer sur ses conclusions d'appel tendant à ce que les sommes que le SDMIS du Rhône serait condamné à lui verser portent intérêts et à ce que ces intérêts soient assortis de la capitalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le SDMIS du Rhône conclut au rejet au pourvoi. Il soutient qu'aucun des moyens du pourvoi de M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la décision n° 430380 du 16 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ".
2. Le présent pourvoi fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 430380, et n'appelle aucune nouvelle appréciation ou qualification de faits.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, sapeur-pompier professionnel, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies en 2010 et en 2011 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, à titre subsidiaire, les heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans les conditions d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti. Par un jugement du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. A une somme de 1 500 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. M. A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de paiement d'heures supplémentaires :
4. Aux termes de l'article 1er  du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12  juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale  : " () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ".
5. Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ". Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ".
6. Il ressort des pièces de la procédure que M. A soutenait en appel que l'application du régime des heures d'équivalence aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant à temps partiel était illégal faute d'être prévue par la règlementation. En s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. A :
7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et à leur capitalisation ont été présentées, au titre du règlement de l'affaire au fond après cassation, dans le
" pourvoi sommaire " initialement formé par M. A contre le jugement du
6 décembre 2016, elles ne figuraient plus dans le " mémoire ampliatif " et le mémoire en réplique présentés devant la cour administrative d'appel de Lyon après que le Conseil d'Etat lui eut transmis le dossier. Ces mémoires, qui ne renvoyaient pas aux conclusions du " pourvoi sommaire " mais présentaient eux-mêmes les conclusions de la requête d'appel, ne comportaient pas de demande tendant au versement d'intérêts moratoires et à leur capitalisation, de sorte que ces conclusions devaient être regardées comme ayant été abandonnées. Par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en n'y statuant pas.
8. En estimant que M. A n'apportait aucun élément permettant de démontrer que l'application en 2010 et 2011 du régime des sapeurs-pompiers logés en casernement lui avait causé un préjudice, distinct du non-paiement d'heures supplémentaires accomplies, résultant de troubles dans les conditions d'existence dont il serait fondé à demander la réparation, la cour administrative d'appel de Lyon a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, et n'a pas commis d'erreur de droit.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
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Article 1er : L'arrêt du 5 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à la demande de M. A tendant au paiement d'heures supplémentaires.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Fait à Paris, le 7 décembre 2021
Le Conseiller d'Etat désigné : Christian FOURNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :