Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du département du Calvados contre le jugement n° 1802499 du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. B A tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer cette somme, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action de M. A.
Par une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A.
Par un nouveau mémoire en défense, présenté le 1er juillet 2021, M. A conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département du Calvados, à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige dès lors qu'il en conteste le bien-fondé.
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2021 ;
Vu :
- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat du département du Calvados et à la SCP Capron, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits a, par une décision du 14 juin 2021, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur l'action de M. A tendant à l'annulation de la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016 et ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer cette somme. Ainsi, le tribunal administratif de Caen a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de M. A. Dès lors, son jugement doit être annulé.
2. Aucune question ne reste à juger. Il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Caen.
3. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par M. A.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 avril 2019 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département du Calvados et à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l'intérieur, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
[DG1]Instinctivement, on aurait plutôt envie de régler au fond pour rejeter comme porté devant un ordre de juridiction incompétent (ce serait d'ailleurs du coup un appel) mais ce n'est pas le modèle du guide du rapporteur (cf p. 156) qui ne règle pas au fond et dit qu'il ne reste rien à juger après avoir cassé. Même si le TC n'a pas déclaré la procédure suivie devant la JA nulle et non avenue comme il l'aurait dû me semble-t-il.431711