Conseil d'État · 5ème chambre — 14 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement d'affectation. Par une ordonnance n° 1903509 du 20 décembre 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.
Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et le 21 décembre 2020 et le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2020, M. A conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce que le pourvoi a perdu son objet en tant qu'il demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy, dès lors que, par un jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 6° () ".
2. Par un jugement n° 1903313 du 22 juin 2021, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Nancy s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement d'affectation. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'intérieur contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B A.
Fait à Paris, le 14 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras437456
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