Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril, 22 mai, 19 et 20 novembre 2020 et le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2020 par laquelle la 11ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ou à défaut, à la 11ème section du Conseil national des universités de rendre un avis favorable à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans un délai de deux mois ;
3°) à défaut, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de réunir la 11ème section du Conseil national des universités afin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 8 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Mme B, maître de conférences titulaire, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 par laquelle la 11ème section du Conseil national des universités a opposé un refus à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
3. Or les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l'exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. Il s'ensuit que la requête de Mme B, maître de conférences titulaire, tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de qualification est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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