Conseil d'État · 10ème chambre — 7 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Building Investments Group France et l'association Eglise de Scientology et Celebrity Centre du Grand Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à la demande d'autorisation de travaux en vue de la transformation d'un immeuble en établissement recevant du public pouvant être loué à l'Eglise de Scientologie. Par une ordonnance n° 2003830 du 29 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Building Investments Group France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2021, la société Building Investments Group France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Building Investments Group France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la société Building Investments Group France.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Building Investments Group France.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à l'association Eglise de Scientology et Celebrity Centre du Grand Paris.
Fait à Paris, le 7 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :