Conseil d'État · 3ème chambre — 25 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Docks des Matériaux de l'Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison de ses établissements situés à Quimperlé, Quimper, Redon, Plonéour-Lanvern, Carhaix-Plouguer, Auray, Le Palais, Gouesnou, Rennes, Châteaulin, Concarneau, Crozon, Quévert, Dinan, Dol-de-Bretagne, Douarnenez, Fougères, Plouisy, Lamballe, Locminé, Lorient, Caudan, Malestroit, Saint-Martin-des-Champs, Muzillac, Paimpol, Plancoët, Ploërmel, Plouaret, Saint-Thuriau, Saint-Jacques-de-la-Lande, Plouguernével, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Theix, Pontivy et Baud, et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1802622 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Docks des Matériaux de l'Ouest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Docks des Matériaux de l'Ouest déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Docks des Matériaux de l'Ouest est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Docks des Matériaux de l'Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Docks des Matériaux de l'Ouest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :