Conseil d'État · 9ème chambre — 19 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gel au large a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de La Rochelle au titre de l'année 2018. Par un jugement n°s 1802876, 1903124 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre et 9 décembre 2020 et les 4 et 8 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Gel au large demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Gel au large déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Gel au large est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gel au large.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gel au large et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 19 octobre 2021
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :443841