Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Carcassonne a rejeté son recours administratif visant à contester un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 31 105,56 euros et de prononcer la décharge de l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge. Par un jugement n° 1904845 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 20MA04126 du 19 novembre 2020, enregistrée le 3 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 novembre 2020 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mai 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- il est entaché d'irrégularité, en ce qu'il ne ressort pas des mentions du jugement et des pièces du dossier que le rapporteur public a été régulièrement dispensé de prononcer des conclusions à l'audience publique ;
- le tribunal a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge n'était pas prescrit ;
- il a méconnu son office, insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Carcassonne a rejeté son recours administratif visant à contester l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge ;
- il a inexactement qualifié les faits et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que son changement de situation professionnelle et son activité d'artisan n'avaient pas été portés à la connaissance des services de Pôle emploi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.446682- 3 -