Conseil d'État · 10ème chambre — 21 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contributions sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604747 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18VE03988 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2020 et 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A, représentés par la SCP Le Griel, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à fin de décharge de la somme litigieuse. Il soutient que les requérants ont obtenu le dégrèvement des suppléments d'impôt qu'ils contestaient par deux décisions du 13 juillet 2021 et du 9 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par deux décisions du 13 juillet 2021 puis du 9 septembre 2021, intervenues en cours d'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des suppléments d'impôt auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2012 à hauteur de 229 274 euros qui correspond au montant en litige devant le Conseil d'Etat. Dès lors, les conclusions du pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêt du 22 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme A dirigées contre l'arrêt du 22 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2: L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :