Conseil d'État · 4ème chambre — 17 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A B a porté plainte contre M. C D devant la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 décembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction du blâme.
Par une décision du 11 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M. D, a annulé cette décision et a rejeté la plainte de Mme B.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier, 16 juin et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Frédéric Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. D le versement à Me Frédéric Descorps-Declère, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 4 novembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code: " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'inexacte qualification juridique en ce qu'elle juge qu'il ne saurait être reproché à M. D de ne pas avoir pas orienté Maëlys vers " un spécialiste ou un service d'urgence " alors même qu'elle relève que le médecin avait constaté chez elle un léger strabisme;
- d'insuffisance de motivation, faute de prendre en considération la circonstance que le symptôme de Maëlys n'a, compte tenu de la carence de M. D, été décelé qu'à l'occasion d'un changement de praticien ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que le strabisme du nourrisson ne devient inquiétant qu'à partir de l'âge de quatre mois ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le périmètre crânien de Maëlys a augmenté de 3,5 centimètres entre le 15 octobre 2016 et le 15 novembre 2016.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à M. C D et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 17 novembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche447496
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