Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 30 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La SCI Vignerons a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bondy a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un immeuble de 10 logements.
Par un jugement n° 1709633 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Bondy de procéder au réexamen de la demande de permis de la SCI Vignerons, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 18VE03765 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Bondy contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bondy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Vignerons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune de Bondy ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2021, présentée par la commune de Bondy.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Bondy soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'elle ne pouvait pas fonder sa décision de sursis sur le motif tiré de la méconnaissance des orientations du plan d'aménagement et de développement durables, qui faisaient obstacle à la construction d'un immeuble collectif de cette envergure au sein de la zone UR ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas le motif qu'elle opposait, tiré de la méconnaissance par le projet du projet de règlement, dans sa première version de mars 2017 ;
- insuffisamment motivé sa décision en ne se prononçant pas sur les incompatibilités de la construction litigieuse avec le premier projet de règlement du nouveau plan local d'urbanisme évoquées par le mémoire produit le 5 octobre 2019 qui n'a pas été visé ;
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation en jugeant que la non-conformité qu'elle invoquait était d'une incidence insuffisante pour considérer que le projet de construction compromettait ou rendait plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;
- commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier en faisant droit aux nouvelles conclusions d'injonction présentées par la SCI Vignerons en appel.
3. Aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bondy n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bondy.
Copie en sera adressée à la SCI Vignerons.447790- 3 -